Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement validé par l’acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADS EXPERTISE INFORMATIQUE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Toners d’impression, cartouches, accessoires.
Toute acceptation de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ADS EXPERTISE INFORMATIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement des commandes
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par Paypal ;
• soit par carte bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
• A la commande
Une commande peut être passée chez différents vendeur pour différents produits, c’est pourquoi chaque point d’enlèvement vous seront facturés le même forfait de livraison soit 15.30€ HT/points d’enlévemment.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Les livraisons sur le secteur de Cilaos sont conditionnées à certaines contraintes :
- Cilaos : les commandes peuvent être livré le jeudi mais devront avoir été passées impérativement avant le mardi 12H pour être livré le lendemain.
Pour toute demande de retour merci d’adresser un mail à [email protected]. Nous vous
répondrons sous 24/48H.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société ADS EXPERTISE INFORMATIQUE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Retour de produit
La société ADS EXPERTISE INFORMATIQUE pourra accepter un retour produit si et seulement si,
- Il rentre dans le cadre du délai de rétractation de 15 jours maximum.
- Il ne résulte pas d’une erreur de commande de la part du client sur le produit sauf accord express de la part de la direction qui appliquera des frais de retour.
- Que le produit ne soit pas détérioré (ouvert)
- Les frais de livraison ne sont pas remboursable.
Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint Pierre (974)
Dernière mise à jour : 11/05/2022.