Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement validé par le vendeur pour lui permettre de vendre sa marchandise.
Les conditions générales de revente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société ADS EXPERTISE INFORMATIQUE pour sa marque BACKCONSO et de son client
revendeur dans le cadre de la revente des marchandises suivantes : Toners d’impression,
cartouches, accessoires.
Toute acceptation de revente en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et
j'accepte les conditions générales de revente de mes produits ci-annexées » implique
l'adhésion sans réserve du vendeur aux présentes conditions générales de revente.
Clause n° 2 : Prix
Vous fixez votre prix des produits selon le tarif du marché actuel. Nous appliquons automatiquement les 40% de réduction. A la vente de votre produit Backconso / ADS applique sa marge marketplace de 20% sur le prix de vente. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Clause n° 3 : Etat des produits vendus
Le vendeur s’engage à décrire parfaitement l’état du produit mis en vente (NEUF/OCCASION) sur la plateforme. Il s’engage à vendre des produits fonctionnels. Tout vice caché pourra engendrer des poursuites juridiques à l’encontre de celui-ci si un accord à l’amiable n’est pas trouvé entre l’acheteur et le vendeur via notre service client.
Clause n° 4 : Modalités de paiement des commandes
Le règlement de vos ventes s'effectue :
- une fois la livraison validée par l’acheteur, il faut attendre les 14 jours de rétractation
pour obtenir votre paiement sur votre compte Paypal, puis une facture sera éditée en
votre nom à notre attention.
Nous appliquons sur chaque transaction les frais Paypal à la hauteur de 2% sur chaque paiement. Les frais PAYAL à la vente sont à notre charge, pour votre paiement ils sont à votre charge et seront donc déduit du montant du paiement à vous faire.
Clause n° 5 : Retour de produit
Le client pourra demander un retour du produit acheté en nous adressant une demande par mail à [email protected]., cette demande pourra être accepté un retour produit si et seulement si,
- Le délai de rétractation de 15 jours maximum n'est pas dépassé.
- il ne résulte pas d’une erreur de commande de la part du client sur le produit sauf
accord express de la part de la direction qui appliquera des frais de retour.
- Que le produit ne soit pas détérioré (ouvert)
Si c'est conditions sont remplis nous vous adresserons donc une demande d'accord de retour produit et le client sera remboursé du montant du produit acheté.
Clause n° 6 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint
Pierre (974)